Cette formule est utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.

Tel est notamment et par exemple le cas pour :

• les divorces par consentement mutuel
• les procédures de changement de nom et de prénom
• les procédures d'adoption