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Contestations - Litiges

En cas de contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation d'une convention d'honoraires, l’Avocat ou le Client peuvent saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats rappelées ci-après.

Décret du 27 novembre 1991 :

Art. 174 : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

Art. 175 : Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le Bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

L‘Avocat peut de même saisir le Bâtonnier de toute difficulté.

Le Bâtonnier, ou le rapporteur qu‘il désigne, recueille préalablement les observations de l’Avocat ou de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée dans les quinze jours de sa date, à l’Avocat et à la partie, par le secrétaire de l’Ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités de recours. Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du Bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Art. 176 : La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la cour d’appel, qui est saisi par l’Avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.

Lorsque le Bâtonnier n’a pas pris de décision dans les délais prévus à l’art. 175, le Premier Président doit être saisi dans le mois qui suit.

Art. 177 : L’Avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l’avance, par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le Premier Président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l’affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes.

L’ordonnance ou l’arrêt est notifié par le Greffier en chef par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le Médiateur de la consommation de la Profession d’Avocat :

M. Jérôme Hercé

Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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