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Droit pénal

  • Assistance des prévenus et des victimes :
    • composition pénale
    • ordonnance pénale
    • médiation pénale
    • comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    • procédures devant les Tribunaux de police et Tribunaux correctionnels (délits routiers, violences, dégradation de biens, abandon de famille, vol, escroquerie, abus de confiance)
  • Assistance des détenus :
    • commission de discipline
    • commission d'application des peines